Colloque proposé par Bernard LAMON et André MEILLASSOUX
Auditorium du Conseil National des Barreaux
De 9h à 16h30 – 22 rue de Londres – 75009 Paris
Gratuite pour les membres de l’AFDIT – Coût pour les non-membres : 100 €
Participation facultative au déjeuner : 60 € (pour tous)
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6 heures validées au titre de la formation continue par l’Ordre des Avocats.
Présentation de la journée
L’AFDIT et les intervenants se proposent de passer en revue les
difficultés pratiques et théoriques posées par les diverses mesures de
« constat » et de saisies de données sur les unités informatiques des
entreprises et des particuliers, qui peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires et administratives, comme le Conseil de la
Concurrence par exemple.
Au carrefour de plusieurs
matières juridiques : droits et procédures civils et commerciaux,
propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, des données
personnelles, des libertés publiques, ces difficultés sont nombreuses du fait du caractère très sensible de ce
type d’investigation. Elles sont complexes sur un plan pratique :
notamment sur les obstacles matériels et techniques posés la formulation des
missions, le déroulement de l’investigation, l’étendue des saisies, mais aussi
sur le plan des grands principes de droit : l’interdiction des « perquisitions
civiles », les atteintes possibles aux libertés publiques, l’accès à des
données personnelles, le secret des correspondances, le
secret professionnel ou le secret des affaires, le principe de proportionnalité, etc.
Le tout dans un contexte
où les juridictions rappellent avec force le principe de loyauté des preuves de
l’article 9 du code de procédure civile.
Cela concerne non seulement les procès de propriété intellectuelle, quand
il faut établir la preuve de contrefaçons notamment, mais aussi l’ensemble des
contentieux du fait de la nécessité de recourir à des preuves de nature
informatique (notamment en matière de concurrence déloyale).
On évoquera aussi l’état des pratiques de « e-discovery», aux États-Unis et les pays de common law, où, en avance sur les pays de droit romano-germanique, on
assiste à une explosion des processus de collectes massives et systématiques de
données dans les contentieux, ces processus pouvant d’ailleurs avoir un impact fort
pour des sociétés basées dans d’autres juridictions, notamment en France.
Pour qui ?
Ce colloque est à destination des juristes
d’entreprises pouvant être visées par ces mesures, des avocats, magistrats,
huissiers de Justice, experts judiciaires informatiques qui les sollicitent,
les ordonnent ou les exécutent.
Objectifs ?
Cette journée sera l’occasion de faire le point sur la jurisprudence
applicable, les pratiques à recommander, et les perspectives que l’on peut
tracer en combinant l’intervention d’avocats, de professeurs de droit, de
magistrats, d’huissiers, d’experts informatiques et de juristes d’entreprise
qui pourront chacun donner leur vision de la question.
Intervenants
Le colloque est proposé par :
MM. Bernard LAMON, André
MEILLASSOUX, Avocats, Membre du Conseil et Président de l’AFDIT
Les débats seront
introduits par :
Monsieur le Bâtonnier Christian
CHARRIERE-BOURNAZEL, Président du Conseil National des Barreaux.
Parmi les intervenants, on comptera notamment :
Madame le Président Alice PEZARD,
Conseiller à la Cour de Cassation
Monsieur le Président Vincent VIGNEAU, Premier
Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER,
Chargé d’Enseignement à Paris 1, Ancien Magistrat, prix AFDIT
2002.
Monsieur l’Expert Hubert BITAN,
Agréé à la Cour de Cassation
Monsieur l’Expert Serge MIGAYRON,
Agréé à la Cour de Cassation, Président de la CNEJITA (Compagnie des Experts
Judiciaires en Informatique et Technologies Avancées).
Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier
de Justice
Maître Alexander BLUMROSEN, Avocat, Président
sortant de l’International Technology Law Association (ITECHLAW)
Madame Mireille CLAPIER-DESCLOS,
Consultant-Coach de
Direction, Précédemment Avocat, puis Directeur Juridique
ITECHLAW et les associations sœurs de l’association française, des 15
autres pays membres de l’IFCLA (International Federation of Computer Law
Associations) soutiennent la manifestation.
